Quels sont les droits de propriété intellectuelle éligibles ?
La déduction pour innovation s'applique aux revenus provenant de:
- Brevets
- Certificats complémentaires de protection
- Programmes informatiques (logiciels)
- Droits d'obtenteur
- Médicaments orphelins
- Exclusivité des données ou du marché accordée par les autorités
Dans la pratique, les brevets et les programmes informatiques (logiciels) sont les droits de propriété intellectuelle les plus courants. Un brevet protège une invention technique, qui doit être nouvelle, inventive et applicable industriellement.
Il est intéressant de noter que les logiciels utilisés uniquement en interne au sein de l'entreprise (et donc non commercialisés) peuvent également être pris en compte. Les propriétaires tout comme les détenteurs de droits d'utilisation (usufruitiers, titulaires de licences) peuvent bénéficier de cette mesure.
Toutefois, les marques et autres droits de propriété intellectuelle liés au marketing, tels que les noms commerciaux ou les noms de domaine, sont exclus du champ d'application de la déduction pour innovation.
En quoi consiste le dispositif ?
La déduction pour innovation permet à une entreprise de déduire 85 % du revenu net d'innovation de sa base imposable à l'impôt sur les sociétés. Les revenus éligibles comprennent les droits de licence, y compris les royalties, les revenus provenant de la vente de droits de propriété intellectuelle et les dommages-intérêts perçus. Ces revenus doivent être diminués des dépenses de R&D correspondantes de l'année au cours de laquelle les revenus ont été réalisés, ainsi que des dépenses historiques de R&D liées aux droits de propriété intellectuelle. Toutefois, les dépenses historiques peuvent être réparties sur une période couvrant jusqu'à sept exercices fiscaux.
La déduction est en outre limitée à la part des dépenses de R&D admissibles (majorée de 30 %) dans le total des dépenses de R&D liées aux droits de propriété intellectuelle. Les activités de R&D admissibles sont des activités que l'entreprise mène en interne ou qu'elle confie à des tiers indépendants, tels que des laboratoires externes ou des universités. Les dépenses liées à des activités de R&D externalisées à des sociétés affiliées ou à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle ne sont pas des dépenses de R&D admissibles.
Par conséquent, il est très important que les activités de R&D et les droits de propriété intellectuelle soient correctement structurés au sein du groupe pour une application optimale de la déduction pour revenus d'innovation.
Obligation de documentation
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de la déduction pour innovation doivent se conformer à de nombreuses obligations en matière de documentation. Pour chaque droit de propriété intellectuelle, l'entreprise doit conserver la preuve de la valeur réelle des droits de propriété intellectuelle acquis, le montant des revenus nets et bruts de l'innovation et le calcul des dépenses admissibles et globales.
