Nouveaux délais de soumission et de paiement
Les délais suivants s'appliquent depuis le 1er janvier 2025 :
- Déclarants mensuels: Au plus tard le 20 du mois suivant la période de déclaration.
- Déclarants trimestriels: Au plus tard le 25 du mois suivant la période de déclaration.
La date du 1er mai 2025 marque la fin de la tolérance qui permettait de reporter la date de dépôt des déclarations de TVA et des déclarations intracommunautaires au jour ouvrable suivant si elles tombaient un week-end ou un jour férié. Autrement dit, la date limite de dépôt et de paiement sera toujours le 20 ou le 25 du mois, indépendamment des week-ends et des jours fériés.
Période de transition jusqu'au 30 avril 2025
Pour permettre un passage en douceur, une période de transition a été prévue jusqu'au 30 avril 2025. Au cours de cette période, les déclarations TVA et IC continueront à pouvoir être déposées le jour ouvrable suivant. Cette disposition permet de repousser encore deux fois les échéances dans certaines situations:
- La déclaration du 4e trimestre 2024 peut encore être déposée au plus tard le lundi 27 janvier 2025 (au lieu du samedi 25 janvier).
- La déclaration de mars 2025 peut encore être déposée au plus tard le mardi 22 avril 2025 (au lieu du dimanche 20 avril ou du lundi 21 avril, lundi de Pâques).
Application plus stricte et suppression des autres tolérances
À partir de 2025, les autorités chargées de la TVA veilleront à ce que les déclarations soient déposées dans les délais stricts impartis. Cette mesure n'est pas sans conséquences :
- Remboursement d'un solde de TVA : vous souhaitez demander un remboursement pour le quatrième trimestre 2024 par exemple ? Dans ce cas, la déclaration doit être déposée au plus tard le 25 janvier 2025, même si la tolérance transitoire s'applique encore.
- Pénalités pour les déclarations tardives : La tolérance actuelle, qui ne prévoit aucune pénalité pour les déclarations déposées avant le 10 du mois suivant la date limite, expirera. La date limite de dépôt deviendra donc une date limite impérative, tout comme la date limite de paiement. Tout dépôt tardif entraînera une pénalité immédiate.
- Expiration du régime des vacances : le « régime des vacances », en vertu duquel les contribuables bénéficiaient d'un délai supplémentaire de quelques semaines pour déposer leur déclaration pendant les mois d'été (juillet et août), expirera également en 2025. Par conséquent, même pendant la période de vacances, vous devrez déposer votre déclaration de TVA et votre déclaration intracommunautaire dans les délais impartis. Les dates limites de dépôt pendant la période de vacances sont les suivantes :
- 20 juillet pour la déclaration du mois de juin;
- 25 juillet pour la déclaration du 2e trimestre;
- 20 août pour la déclaration du mois de juillet.
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Notre département fiscal se tient à votre disposition pour vous aider à vous préparer à cette nouvelle réglementation. Vous avez des questions ou besoin de conseils ? N'hésitez pas à nous contacter.
