La base d’un contrat de franchise

Établir un contrat de franchise personnalisé

En raison de la spécificité de chaque concept et secteur, les conditions pratiques diffèrent. Il va de soi quun contrat de Franchise standard nexiste pas dans la réalité et est totalement inadapté aux besoins de votre formule de franchise spécifique. Même le contrat dun concept similaire a, dans la plupart des cas, un contenu différent. Tout comme la situation gagnant-gagnant qui est déterminée dans la planification daffaires du modèle de franchise devrait être personnalisée selon votre concept, ceci sapplique également à laccord de Franchise.

Pour protéger les deux parties

Les contrats rédigés par les experts en Franchise de Francorp sont des contrats substantiels et motivés de 25 à 50 pages. Il ne sagit pas dun gaspillage de papier, mais dune nécessité pour protéger suffisamment tant le franchisé que le franchiseur pendant toute la durée de la coopération et, dans de nombreux cas, pendant une période limitée après cela. Les contrats de franchise établis sont bien entendu toujours évalués par des juristes spécialisés en Franchise, tels que Altius et De Bock & Baluwé avocats et complétés par des clauses purement juridiques.

Avant détablir un contrat de franchise, il est essentiel quon examine soigneusement les règles du jeu détaillées quun franchiseur doit utiliser pour assurer la cohérence et le succès à long terme du concept de franchise. Dans la phase de structure et de planification stratégique, les bases sont créées pour garantir la continuité et le succès du concept de franchise et du réseau. Lensemble du réseau bénéficie dun concept de franchise hautement réglementé dans lequel tous les franchisés agissent selon les règles du jeu éprouvées et fournissent la même qualité consistante dans tous les aspects de ce concept. Pour cela, il est conseillé de faire appel à un conseiller en franchise pour la franchise de votre entreprise.

Incorporation légale des manuels de franchise (Standard operation manuals)

Un autre pilier fondamental de la coopération de franchise est la création dun cadre de référence auquel tous les franchisés doivent adhérer. Le standard operations manual contient les règles du jeu en termes de produits et de services, mais aussi le guide pratique pour louverture dune succursale de franchise, la politique du personnel, la philosophie marketing, etc.

Une question fréquemment posée est de savoir comment le franchiseur peut obliger le franchisé à suivre certaines règles pratiques importantes. La réponse est simple : en ancrant les différentes clauses du contrat avec le standard operations manual le plus récent. Le grand avantage est quun SOM est un document de travail variable qui contient des mises à jour régulières sur, par exemple, des horaires douverture obligatoires, fournisseurs et produits accrédités, etc.

De nombreux Franchiseurs et Franchisés considèrent un contrat de franchise comme un mal nécessaire qui est rédigé inutilement compliqué, y trouvant aussi peu de langage humain que possible. Ce nest pas du tout le cas. Ce contrat constitue un lien entre la théorie et la pratique des accords pratiques.

En guise de conseil, nous aimerions dire quil est dans lintérêt du franchiseur de fournir au franchisé une explication claire et non ambiguë de chaque clause et engagement avant que les deux parties ne concluent un accord. Ainsi, le franchisé sera capable de comprendre et de remplir ses obligations pratiques.

Document dinformation précontractuelle

Outre lexistence dun contrat de franchise, il y a en Belgique aussi la loi sur la coopération commerciale pour la conclusion daccords de coopération commerciale. Cette loi est en vigueur depuis fin 2005 et sapplique à tous les contrats de franchise conclus depuis le 1^er février 2006. Elle oblige les franchiseurs à transmettre un ensemble dinformations prédéfinies au futur franchisé, afin que celui-ci dispose des données nécessaires pour évaluer la coopération.

Le document dinformation précontractuelle comprend 2 parties :

• Dispositions contractuelles importantes
• Données et chiffres pour évaluer la formule et le franchiseur contractuel

La loi prévoit que le franchiseur ait un délai dattente dun mois. Pendant cette période, aucun engagement ne peut être pris (garantie, acompte, déclaration dintention). La seule exception est lengagement de traiter les informations fournies comme confidentielles.

Cette loi est obligatoire et doit être respectée par toute formule de franchise. Le non-respect ou loffre dun document dinformation précontractuel peut avoir des conséquences financières importantes pour le franchiseur et son réseau.

De plus amples informations sur le document dinformation précontractuelle seront bientôt présentées dans un blog spécifique consacré à la loi sur la coopération commerciale.

Contactez les experts en franchise de Francorp Belgium pour des conseils sur les documents juridiques nécessaires pour les franchisés (candidats). Bonne chance !