Le plan de formation doit être déterminé pour le 31 mars au plus tard et l’employeur soumet un projet de plan de formation au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. Cette démarche doit être effectuée au moins 15 jours avant la réunion planifiée en vue de son analyse. Le comité d’entreprise ou la délégation syndicale donne son avis sur le projet au plus tard le 15 mars.
En l’absence de comité d’entreprise et de délégation syndicale dans l’entreprise, l’employeur soumet le plan de formation aux travailleurs au plus tard le 15 mars.
Le plan de formation doit être conservé dans l’entreprise. Les travailleurs et leurs représentants peuvent accéder au plan de formation sur simple demande.
Le deal pour l’emploi prévoit également que l’employeur transmet par voie électronique une copie du plan de formation au fonctionnaire compétent dans un délai d’un mois à compter de son entrée en vigueur, qui devra encore être déterminée par arrêté royal.
Cet AR a été publié au Moniteur belge le 2 septembre 2024. Il stipule que l’employeur doit soumettre une copie du plan de formation au directeur général du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Si le plan de formation contient des données personnelles des travailleurs, l’employeur doit d’abord les anonymiser avant de transmettre une copie du plan de formation.
Les plans de formation doivent être soumis par voie électronique via l’application transfert.emploi.belgique.be mise à disposition par le SPF ETCS.
Les employeurs qui n’ont pas encore pris les mesures nécessaires pour transmettre les plans de formation qu’ils ont préparés disposeront d’un délai de six mois à compter du 2 septembre 2024 pour déposer une copie leurs plans de formation pour les années 2023 et 2024. Ces plans de formation doivent donc être transmis au SPF ETCS pour le 1er mars 2025 au plus tard.
