Un certain nombre de changements législatifs ont renforcé l'importance de déposer la déclaration à temps. Voici un bref résumé des changements récents et des conséquences possibles si vous introduisez votre déclaration de TVA en retard.
Prolongation des délais de prescription/ contrôle
Depuis le 1er janvier 2023, le délai de prescription de la TVA en cas de déclaration tardive est passé de trois à quatre ans. Autrement dit, les autorités fiscales disposent de quatre ans au lieu de trois pour vérifier la déclaration et appliquer d'éventuelles amendes.
Le délai de prescription prolongé ne concerne que la période de déclaration pour laquelle la déclaration a été déposée en retard. Ainsi, si la déclaration du premier trimestre 2024 a été déposée dans les délais, mais que la déclaration du deuxième trimestre 2024 a été déposée en retard, seul le délai de prescription pour le deuxième trimestre 2024 sera prolongé de trois à quatre ans.
Amendes
En principe, le dépôt tardif des déclarations de TVA entraîne pour les assujettis à la TVA des amendes non déductibles fiscalement. Ces amendes s'élèvent à 100 euros par déclaration et par mois de retard, avec un maximum de 1 000 euros.
Aujourd'hui, la tolérance administrative peut être invoquée. Cette tolérance limitée signifie qu'aucune amende n'est imposée si la déclaration est déposée au plus tard le dixième jour du mois suivant le mois au cours duquel le délai de déclaration initial a expiré. Autrement dit, sur la base de cette tolérance, aucune sanction n'est appliquée si la déclaration du premier trimestre est déposée au plus tard le 10 mai. Toutefois, à partir du 1er janvier 2025, cette tolérance sera totalement supprimée et, par conséquent, le dépôt tardif de la déclaration sera immédiatement sanctionné.
Intérêts de retard
Le paiement tardif du solde dû au titre de la déclaration de TVA entraîne également l'application d'intérêts de retard. Pour l'année civile 2024, ces intérêts s'élèvent à 8 % sur une base annuelle. Les intérêts sont calculés mensuellement et un mois entamé est comptabilisé comme un mois entier.
Conclusion
Nous pouvons conclure qu'il est indispensable de soumettre les déclarations de TVA dans les délais impartis. Vous éviterez ainsi des amendes inutiles, des intérêts de retard ou une prolongation du délai de prescription. Nous recommandons que toute déclaration en retard soit déposée dès que possible et que la TVA due soit payée au plus vite afin d'éviter des pénalités supplémentaires et des intérêts de retard.
