Un contrat de franchise est indispensable
Un des éléments clés de la franchise est l'existence d'un contrat de franchise. Le contrat de franchise établi par le franchiseur doit être signé par les deux parties après une évaluation minutieuse par le franchisé.
Le contrat de franchise se compose principalement de nombreux accords pratiques de collaboration encadrés juridiquement. La quantité de ces accords dépend de divers facteurs. Voici un aperçu limité.
- Objet de l'accord
- Droits de propriété intellectuelle et protection
- Action uniforme
- Dispositions et obligations de l'aménagement intérieur
- Le concept et son assortiment de produits et/ou services réglementés
- Transfert de savoir-faire et confidentialité
- Les initiatives de soutien du franchiseur
- Assistance commerciale et formations
- Consolidation juridique des manuels
- Personnel
- Obligations de rapport
- Traitement éventuel des données clients (règlement GDPR)
- Vente en ligne réglementée
- Exclusivité territoriale
- Durée et conditions de renouvellement
- Publicité et promotion
- Objectifs et obligations de chiffre d'affaires
- Assurances
- Clauses de non-concurrence
- Résiliation immédiate par le franchiseur
- Résiliation immédiate par le franchisé
- Conséquences de la résiliation immédiate
- Options d'achat
Rédiger un contrat de franchise sur mesure
En raison de la spécificité de chaque concept et secteur, les accords pratiques diffèrent. Il va de soi qu'un contrat de franchise standard n'existe pas dans la réalité. Même le contrat d'un concept similaire diffère dans la plupart des cas sur le fond. De même que la situation gagnant-gagnant (déterminée dans la planification commerciale du modèle de franchise) doit être personnalisée pour correspondre à votre concept, cela vaut également pour le contrat de franchise.
Pour la protection des deux parties
Les contrats établis par les experts en franchise de Francorp sont des accords conséquents et étayés de 25 à 50 pages. Il ne s'agit pas là de gaspiller du papier mais une nécessité pour protéger suffisamment le franchiseur et le franchisé pendant toute la durée de la collaboration et, dans de nombreux cas une période qui peut aller au-delà de celle-ci. Les contrats de franchise établis sont évidemment évalués et complétés par des avocats spécialisés en franchise pour les clauses purement juridiques.
Avant de rédiger un contrat de franchise, il est crucial de réfléchir en profondeur aux règles détaillées qu'un franchiseur doit appliquer pour garantir la cohérence et le succès à long terme du concept de franchise. Lors de la phase de planification stratégique et de structuration, les fondations sont posées pour assurer la continuité et le succès du concept de franchise ainsi que du réseau. Tout le réseau bénéficie d'un concept de franchise solidement réglementé où tous les franchisés suivent les règles de jeu éprouvées afin d'offrir la même qualité cohérente dans tous les aspects du concept. Il est conseillé de faire appel à un conseiller en franchise pour franchiser de votre entreprise.
Consolider juridiquement les manuels de franchise (Standard Operation Manuals)
Une autre pilier central de la collaboration en franchise est la création d'un cadre de référence dans lequel tous les franchisés doivent se conformer. Le manuel de procédures standard contient les règles de jeu concernant les produits et services mais aussi le guide pratique pour l'ouverture de la succursale de franchise, la politique du personnel, la philosophie marketing, etc.
Une question fréquemment posée est de savoir comment le franchiseur peut obliger le franchisé à suivre certaines règles pratiques importantes. La réponse est simple : en fixant les diverses clauses du contrat dans le manuel de procédures standard le plus récent. Cela présente l'avantage majeur qu'un manuel de procédures standard est un document évolutif qui est régulièrement mis à jour concernant les règles pratiques, par exemple les heures d'ouverture obligatoires, les fournisseurs et produits accrédités, etc.
En d'autres termes, le manuel de procédures standard mérite le professionnalisme nécessaire et le bon contenu car, en étant ancré dans le contrat de franchise, il devient un document juridiquement contraignant.
De nombreux franchiseurs et franchisés considèrent un contrat de franchise comme un mal nécessaire qui est inutilement compliqué et dont le contenu est difficile à comprendre. Ce n'est pas du tout le cas. Il forme un lien entre la théorie et la pratique des accords conclus.
Comme conseil, nous suggérons que le franchiseur fournisse des explications claires et détaillées au franchisé sur chaque clause et engagement avant que les deux parties ne concluent l'accord. De cette manière, le franchisé comprendra et pourra remplir ses obligations pratiques.
Document d'information précontractuel
En plus de l'existence d'un contrat de franchise, il existe en Belgique une loi sur la coopération commerciale pour la conclusion de contrats de coopération commerciale. Cette loi est en vigueur depuis fin 2005 et s'applique à tous les contrats de franchise conclus depuis le 1er février 2006. Elle oblige les franchiseurs à fournir un ensemble d'informations préétablies au candidat franchisé afin qu'il dispose des données nécessaires pour évaluer la collaboration.
Le document d'information précontractuel comprend deux parties :
- Dispositions contractuelles importantes
- Données et chiffres pour évaluer la formule et le franchiseur contractant
La loi impose au franchiseur un délai de réflexion d'un mois. Pendant cette période, aucun engagement ne peut être pris (caution, avance, déclaration d'intention). La seule exception à cette règle est l'engagement à traiter les informations fournies de manière confidentielle.
Cette loi est impérative et doit être respectée par chaque formule de franchise. Le non-respect ou l'absence de document d'information précontractuel peut avoir des conséquences financières considérables pour le franchiseur et son réseau.
Détails supplémentaires sur le document d'information précontractuel seront abordés dans un blog spécifique consacré à la loi sur la coopération commerciale.
Clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence est une restriction pour l'une des parties contractantes, l'empêchant d'exercer une certaine activité professionnelle (généralement similaire) pendant ou après la durée du contrat. La clause de non-concurrence est toutefois limitée par la jurisprudence européenne et doit être évaluée par un avocat.
Contactez les experts en franchise de Francorp Belgium pour des conseils sur les documents juridiques nécessaires pour les franchiseurs (potentiels). Succès!
