Extension du régime de démolition et de reconstruction
Pour soutenir le secteur immobilier, le champ d'application de la démolition et de la reconstruction est à nouveau étendu aux fournitures de biens immobiliers, dans les mêmes conditions sociales que le régime actuel.
Toutefois, certains ajustements seront apportés :
- La surface habitable maximale sera ramenée de 200 m² à 175 m².
- Une définition claire interviendra quant à ce qui constitue une rénovation ou une reconstruction.
- Le gouvernement étudie l'introduction d'une condition de durabilité, conformément aux réglementations européennes, sans charges administratives supplémentaires.
- L'augmentation proposée précédemment du taux de TVA de 6 % à 9 % ne sera pas mise en œuvre pour le moment.
Assouplissement du don de marchandises
Il est actuellement possible de faire don de certaines marchandises, sans perdre le droit à la déduction, à des institutions reconnues par le SPF Finances. Le gouvernement souhaite étendre et assouplir ce régime, en tenant compte des règles de base de la TVA.
Un assouplissement est prévu pour le critère «Expiration de la période de vente commerciale habituelle de la marchandise». La règle actuelle des 15 jours sera remplacée par une partie de la durée de vie totale du produit dans certains cas. La liste des produits de luxe, des biens durables ou non-essentiels actuellement exclus de ce régime sera révisée de manière à ce que davantage de marchandises puissent faire l'objet d'un don.
Extension de la caisse blanche
L'accord de coalition stipule que l'utilisation de la caisse blanche sera étendue à l'ensemble du secteur horeca afin de garantir des conditions de concurrence équitables.
En outre, la caisse blanche sera également introduite dans certains secteurs sujets à la fraude. Toutefois, une tolérance est prévue pour les activités à petite échelle, qui seront donc exclues du champ d'application. Le seuil actuel de 25 000 euros sera maintenu, mais sa méthode de calcul sera adaptée.
« Rapport en temps quasi réel » à partir de 2028
Pour mieux lutter contre la fraude à la TVA, un système de “déclaration en temps quasi réel” sera introduit à partir de 2028 pour les transactions entre assujettis à la TVA et les transactions impliquant un système de caisse enregistreuse (SCE).
Ainsi, les caisses enregistreuses, les systèmes de paiement et de facturation transmettront automatiquement les données relatives à la TVA à l'administration. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'introduction de la facturation électronique, qui deviendra obligatoire en Belgique à partir du 1er janvier 2026.
Adaptation des taux de TVA pour les produits (non) respectueux de l'environnement
Afin d'encourager les investissements respectueux de l'environnement, les taux de TVA pour certains produits seront ajustés:
- La TVA sur la fourniture et l'installation de chaudières à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) passe de 6 % à 21 % pour les rénovations d’habitations de plus de 10 ans.
- La TVA sur le charbon passe de 12 % à 21 %.
- La TVA sur la fourniture et l'installation de pompes à chaleur sera temporairement réduite de 21 % à 6 %, pendant cinq ans, pour les rénovations d’habitations de moins de 10 ans.
Adaptation d’une politique de sanctions
L'accord de coalition prévoit une modernisation de la politique d’amendes TVA. Lors de la détermination du montant des amendes proportionnelles, des circonstances atténuantes seront prises en compte, comme le fait que le Trésor belge n'a pas subi de perte financière en raison de l'infraction.
Autres simplifications
Le gouvernement souhaite supprimer ou simplifier certaines obligations administratives, notamment :
- Le livre des recettes journalières ;
- Divers registres TVA ;
- …
Ces simplifications tiennent compte des possibilités actuelles de contrôle et des informations dont dispose déjà l'administration fiscale.
Déduction de la TVA pour les vélos de société
Il est actuellement fréquent qu'aucun relevé kilométrique ne soit consigné pour les vélos de société, ce qui signifie qu'aucune déduction de la TVA n'est possible pour l'achat et les frais supplémentaires.
L'accord de coalition prévoit donc une déduction forfaitaire de la TVA pour les vélos de société, ce qui permettra aux entreprises de récupérer plus facilement leur TVA.
