Application de la norme salariale
Le Conseil central de l’économie (CCE) a calculé la norme salariale maximale dans un rapport technique et, comme en 2023-2024, elle est à nouveau de 0,0 % pour 2025-2026. Ce rapport est le début des négociations interprofessionnelles entre les partenaires sociaux, au cours desquelles des accords sont conclus pour les deux prochaines années, mais en raison de la norme maximale de 0 %, il y a peu de marge de négociation. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un consensus sur la norme salariale, le gouvernement fédéral la fixera.
Ce qui est exclu de la norme salariale
Les indexations et augmentations barémiques sont exclues de la norme salariale. En tant qu’employeur, vous devez les appliquer. Vous ne pouvez pas y déroger, même si vous concluez un accord à ce sujet avec le salarié. Les augmentations de salaire dans le cadre d’un changement de fonction sont également compatibles avec la norme salariale.
En outre, les bonus salariaux (CCT n° 90), les primes bénéficiaires et les primes d’innovation sont exclus du champ d’application de la norme salariale et peuvent donc toujours être accordés.
En ce qui concerne les augmentations salariales individuelles, celles-ci peuvent être accordées à condition que le coût salarial moyen de l’entreprise n’augmente pas. Si le coût salarial moyen augmente en raison d’une augmentation du nombre de membres du personnel en équivalents temps plein, cela n’est pas pris en compte dans le calcul de l’évolution du coût salarial.
Enfin, les contributions versées dans le cadre des régimes de pension qui remplissent les conditions de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de ces pensions et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale sont également exclues de la norme salariale.
Respect de la norme salariale
Le respect de la norme salariale est contrôlé par employeur sur base du coût salarial moyen exprimé en équivalents temps plein. Il est donc parfaitement possible d’accorder une augmentation de salaire à un travailleur individuel à condition que le coût salarial moyen de l’entreprise n’augmente pas.
La non-conformité à la norme salariale peut entraîner des amendes de 250 € minimum à 5 000 € maximum, augmentées des décimes additionnels, par infraction par salarié. L’amende peut être imposée pour un maximum de 100 salariés. En pratique, cependant, nous voyons jusqu’à présent peu de constats d’infractions et d’imposition d’amendes par les services d’inspection.
Que pouvez-vous faire en tant qu’employeur?
Comme mentionné sous le point “Ce qui est exclu de la norme salariale”, il existe certaines formes de rémunération qui sont exclues de la loi sur la norme salariale et que vous pouvez donc toujours introduire, comme par exemple les primes bénéficiaires.
En dehors de cela, vous pouvez accorder une augmentation de salaire via un changement de fonction (convenu par écrit).
