Nouveaux délais de soumission et de paiement
Les délais suivants s'appliquent depuis le 1er janvier 2025 :
- Déclarants mensuels : Au plus tard le 20 du mois suivant la période de déclaration ;
- Déclarants trimestriels : Au plus tard le 25 du mois suivant la période de déclaration.
Tolérance pour le délai de dépôt
Jusqu’à présent, lorsque la date limite tombait un week-end ou un jour férié, celle-ci était automatiquement reportée au jour ouvrable suivant. En décembre, il avait été annoncé que cette tolérance administrative serait supprimée. Cependant, la circulaire récemment publiée introduit un régime alternatif :
- Pour toutes les déclarations jusqu'au 30 septembre 2025, cette tolérance administrative reste applicable ;
- À partir du 1er octobre 2025 :
- Pour les déclarants mensuels : la tolérance devient permanente, ce qui signifie que si la date limite tombe un week-end ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au jour ouvrable suivant.
- Pour les déclarants trimestriels : cette tolérance est supprimée, ce qui signifie que le 25 sera systématiquement la date limite stricte pour le dépôt et le paiement.
Attention : Si vous souhaitez demander un remboursement de TVA, la déclaration devra toujours être déposée au plus tard le 20 ou le 25 du mois, même si cette date tombe un week-end ou un jour férié. L’administration fiscale veillera strictement au respect de cette règle.
Pénalités pour les déclarations tardives
La tolérance actuelle, qui ne prévoit aucune pénalité pour les déclarations déposées avant le 10 du mois suivant la date limite, reste applicable pour les déclarations déposées jusqu’au 1er octobre 2025.
À partir du 1er octobre 2025, cette tolérance est supprimée. Toutefois, il sera possible, une seule fois, de demander une remise de l’amende en cas de première infraction commise de bonne foi. Cette tolérance ne s'applique qu’aux amendes pour dépôt tardif, et non aux amendes pour retard de paiement.
Régime de tolérance durant les vacances
Le « régime de vacances », en vertu duquel les contribuables bénéficiaient d'un délai supplémentaire de quelques semaines pour déposer leur déclaration pendant les mois d'été (juillet et août), sera maintenu en 2025. Il est probable que cette tolérance ne soit supprimée qu’en 2026.
Cela signifie qu’en 2025, les assujettis bénéficieront encore d’un report des délais. Les nouvelles dates limites de dépôt durant cette période sont :
- 8 août pour la déclaration de TVA du mois de juin et du deuxième trimestre;
- 10 septembre pour la déclaration de TVA du mois de juillet.
Attention :
Cette tolérance estivale ne concerne que le dépôt des déclarations, pas le paiement de la TVA due. Le paiement doit être effectué avant la date limite normale.
Si vous souhaitez demander un remboursement de TVA, la déclaration devra être déposée au plus tard le 20 ou le 25 du mois, même si cette date tombe un week-end ou un jour férié. L’administration fiscale veillera strictement au respect de cette règle.
Besoin d’aide ?
Le département fiscal de Vandelanotte se tient à votre disposition pour vous aider à vous préparer à cette nouvelle réglementation. Vous avez des questions ou besoin de conseils ? N'hésitez pas à nous contacter.
