- Dans les entreprises d’au moins 20 travailleurs : en moyenne 5 jours de formation par équivalent temps plein par an;
- Dans les entreprises comptant entre 10 et 20 travailleurs: en moyenne 1 jour de formation par équivalent temps plein par an;
- Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs : pas de droit individuel à la formation.
Dans les entreprises comptant au moins 20 travailleurs, le solde de chaque travailleur est reporté à l’année suivante à la fin de l’année. À la fin de chaque période de 5 ans, il doit être octroyé à chaque travailleur un nombre moyen minimum de jours de formation individuelle conformément au parcours de croissance mentionné ci-dessus. À la fin de chaque période de 5 ans, le solde de chaque travailleur est remis à zéro.
Pour suivre ce droit individuel à la formation, l’employeur comptant 20 travailleurs ou plus doit établir un plan de formation annuel avant le 31 mars 2025. Étant donné que cette date limite approche, nous souhaitons vous le rappeler.
Les employeurs de moins de 20 travailleurs ne doivent rien faire.
Calcul du nombre de travailleurs
Le calcul du nombre de travailleurs doit être basé sur l’emploi moyen en équivalents temps plein au cours de la période de référence précédant la période de 2 ans (2024-2025) qui commence pour la première fois le 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Ce nombre de travailleurs est calculé au niveau de l’entité juridique.
Concrètement
Le plan de formation doit indiquer quelles formations sont proposées par l’entreprise pour quelles fonctions et/ou quels groupes cibles. Il peut s’agir de formations formelles (p. ex. organisées par des organismes externes) ou informelles (p. ex. formation ou coaching sur le lieu de travail). Le plan devrait également prévoir des formations pour remédier au manque de candidats pour les métiers en pénurie dans le secteur auquel l’employeur appartient. En outre, la dimension du genre doit également être prise en compte.
Un modèle général est disponible ici. En outre, les secteurs peuvent fixer les conditions minimales auxquelles le plan de formation doit répondre par le biais d’une convention collective. Les secteurs suivants, entre autres, mettent déjà leur modèle à disposition :
- Pour la CP 200
- Pour le secteur des transports (CP 140.03)
- Pour le secteur de la construction (CP 124)
Procédure
Vous devez communiquer ce plan de formation au comité d’entreprise ou à la délégation syndicale au moins 15 jours avant la réunion, si ceci s’applique à votre entreprise. Ces instances doivent donner leur avis sur le plan avant le 15 mars. Le contenu du plan doit être finalisé avant le 31 mars 2025.
Si vous n’avez pas de comité d’entreprise ou de délégation syndicale, vous devez soumettre le plan aux travailleurs au plus tard le 15 mars. Le contenu du plan doit être finalisé pour le 31 mars 2025.
Le plan de formation doit être conservé dans l’entreprise.
En outre, l’employeur doit transmettre par voie électronique une copie du plan de formation au directeur général du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale dans un délai d’un mois à compter de son entrée en vigueur. Si le plan de formation contient des données personnelles des travailleurs, l’employeur doit d’abord les anonymiser avant de transmettre une copie du plan de formation. Les plans de formation doivent être soumis par voie électronique via l’application transfert.emploi.belgique.be. Pour les plans de formation des années 2023 et 2024, il y a un régime différent, selon lequel ces plans de formation doivent être transmis au SPF ETCS pour le 1er mars 2025 au plus tard.
Règles sectorielles concernant les droits à la formation
Attention ! Des règles supplémentaires ou dérogatoires peuvent également être prévues au niveau sectoriel en ce qui concerne le droit aux jours de formation. Par exemple, dans la CP 200, les dispositions suivantes sont prévues :
- Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, il est prévu qu’au moins 4 jours de formation collective par ETP doivent être octroyés tous les 2 ans, avec en moyenne 1 jour de formation individuelle par an par ETP.
- Dans les entreprises comptant au moins 10 mais moins de 20 travailleurs, il est prévu que, pour la période 2024-2028, une moyenne de 4,5 jours de formation collective par ETP soit octroyée tous les 2 ans, avec en moyenne 1 jour de formation individuelle par an par ETP.
- Dans les entreprises de plus de 20 travailleurs, 3 jours de formation individuelle doivent être accordés chaque année par ETP.
Cela sera progressivement harmonisé avec le droit général à la formation au cours des prochaines années.
Jusqu’en 2024, dans la CP 200, un plan de formation sectoriel devait également être soumis afin, entre autres, de bénéficier d’une prime de formation de CEFORA. Cette obligation a été supprimée depuis 2024. Vous pouvez en savoir plus sur les formations éligibles à une prime et comment les demander sur le site de CEFORA : primes de formation pour les employeurs.
Si vous souhaitez plus d’informations sur vos règles sectorielles, veuillez contacter le service juridique de Sodalis.
Compte fédéral de formation
Un dernier point important concernant les obligations de formation des employeurs est le compte fédéral de formation. Cela a été reporté à plusieurs reprises jusqu’au 1er avril 2025. L’accord gouvernemental fédéral a depuis lors prévu la suppression de ce compte et une enquête sur un système moins contraignant sur le plan administratif. Cette décision n’a cependant pas encore été transposée en législation, mais nous vous recommandons de conserver les formations en interne en attendant un système alternatif et de ne plus les ajouter au compte fédéral de formation.
En cas de questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, n’hésitez pas à contacter le service juridique de Sodalis.
