Qu'est-ce que la loi sur la collaboration commerciale?
Grâce à ces informations, le candidat franchisé peut faire un choix éclairé de collaboration, toujours avec une période de réflexion d'au moins un mois avant de conclure l'accord.
Qu'est-ce qu'un document d'information précontractuelle pour la franchise?
La franchise est un accord de collaboration commerciale entre un franchiseur et un franchisé qui relève de cette législation de fin 2005. Tous les accords de franchise conclus depuis le 1er janvier 2006 doivent respecter cette législation.
La partie la plus importante est que le franchiseur doit rédiger un document contenant des informations sur des sujets définis par le législateur. En d'autres termes, chaque document d'information précontractuelle doit fournir des informations sur les mêmes sujets.
Partie 1 : Clauses contractuelles importantes
- Indication si le contrat est personnel ou non
- Les obligations du candidat franchisé
- Les conséquences de la non-réalisation de ces obligations
- La méthode de calcul des redevances que le candidat franchisé doit payer et les éventuelles modalités de révision
- Clauses de non-concurrence, leur durée et leurs conditions
- Durée et conditions de renouvellement du contrat
- Conditions de résiliation et de cessation concernant les charges et investissements
- Droits de préemption et/ou options d'achat du développeur de la formule + les règles de valorisation de l'entreprise
- Les exclusivités du titulaire des droits
Partie 2 : Informations pour évaluer la formule
- Toutes les informations d'identification nécessaires du titulaire des droits
- Les droits de propriété intellectuelle autorisés (par exemple, les marques)
- Comptes annuels du titulaire des droits des trois derniers exercices
- Expériences du titulaire des droits en matière de collaboration commerciale
- Historique, état et perspectives du marché actif : général et local
- Historique, état et perspectives du réseau : général et local
- Nombre d'exploitants du réseau au cours des trois dernières années + perspectives d'expansion du réseau : belge et international
- Détail des accords de collaboration des trois dernières années : nombre de contrats conclus, nombre de contrats résiliés (+ par qui), nombre de non-renouvellements
- Charges et investissements du partenaire candidat : au début et pendant la collaboration, les montants, leur destination et leur délai de remboursement, moment de démarrage et leur sort en cas de cessation.
Partie 3 : Annexes
- Le projet de contrat de franchise (modèle de contrat)
- Informations supplémentaires
Il est essentiel que les deux documents soient rédigés de manière claire, compréhensible et précise. En cas de problèmes d'interprétation, l'interprétation la plus favorable au franchisé sera appliquée.
Dois-je fournir des informations confidentielles aux candidats franchisés?
Bien sûr que non, les deux parties sont légalement tenues de garder confidentielles les informations obtenues en vue de conclure un accord de collaboration commerciale et ne peuvent utiliser ces informations que dans le cadre de l'accord de collaboration commerciale à conclure. En d'autres termes, toutes les informations échangées sont confidentielles et il est préférable de conclure préalablement un accord de confidentialité entre les deux parties.
Comment savoir si je suis soumis à la loi sur la collaboration commerciale en tant que franchiseur?
En principe, cette loi s'applique à toutes les formules de franchise entre deux parties indépendantes (personnes physiques ou morales). Une personne accorde à une autre le droit de vendre des produits et/ou des services communs sous une même marque commerciale. Les accords d'agence, de commissionnaire et de distribution sont également couverts.
La loi est impérative et ne peut être écartée par une clause contractuelle. Même pour les formules de franchise étrangères, cette loi s'applique si les activités sont exercées en Belgique par le franchisé contractant.
Les principaux critères sont :
- Une enseigne commune
- Un nom commercial commun
- Un transfert de savoir-faire
- Une assistance commerciale ou technique
Il est toujours conseillé de consulter un avocat spécialisé en franchise pour vérifier si cela s'applique à votre modèle d'expansion.
Quelles peuvent être les conséquences du non-respect de la loi sur la collaboration commerciale?
Si le franchisé estime que la loi sur la collaboration commerciale n'a pas été correctement appliquée, il peut obtenir l'annulation du contrat de franchise par voie judiciaire, dans un délai de deux ans à compter du début du contrat de franchise.
Les conséquences de cette annulation ne doivent pas être sous-estimées. Cela signifierait que le franchisé doit être remis dans une situation financière comme s'il n'avait pas conclu l'accord de collaboration. Le franchiseur pourrait alors devoir assumer cette réparation. Il est possible qu'il soit jugé que le franchiseur doit payer au franchisé une compensation financière pour les investissements réalisés (agencements, achats, etc.), l'indemnité de rupture du bail commercial, toutes les redevances de franchise déjà payées au franchiseur, ou même le remboursement du crédit bancaire contracté, au minimum les indemnités de rupture.
Si le document séparé ne contient pas les clauses contractuelles essentielles, l'acheteur peut invoquer la nullité des clauses pertinentes.
Il est évident que le non-respect de la loi sur la collaboration commerciale peut avoir des conséquences (financières) considérables et causer des dommages irréparables au franchiseur. Francorp Belgium aide ses clients en conseillant et en mettant en place les documents et accords pratiques adéquats pour éviter ces risques inutiles.
